Article 38

Licence non volontaire pour certificat d’enregistrement de dépendance

Lorsqu’une invention protégée par un certificat de modèle d’utilité ne peut être exploitée sans qu’il soit porté atteinte aux droits attachés à un certificat d’enregistrement antérieur dont le titulaire refuse l’autorisation d’utilisation à des conditions et modalités commerciales raisonnables, le titulaire du certificat d’enregistrement ultérieur peut obtenir de la juridiction nationale compétente une licence non volontaire pour cette utilisation, aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux licences non volontaires accordées pour défaut d’exploitation ainsi qu’aux conditions additionnelles suivantes :

a) l’invention revendiquée dans le certificat d’enregistrement ultérieur représente un progrès technique important, d’un intérêt économique considérable, par rapport à l’invention revendiquée dans le certificat d’enregistrement antérieur ;

94  b) le titulaire du certificat d’enregistrement antérieur a droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables pour utiliser l’invention revendiquée dans le certificat d’enregistrement ultérieur, et

c) l’utilisation autorisée en rapport avec le certificat d’enregistrement antérieur est incessible à moins que le certificat d’enregistrement ultérieur soit également cédé.