Article 14

Transformation d’une demande de brevet en une demande d’enregistrement de modèle d’utilité et inversement

1) a) A tout moment, avant la délivrance d’un brevet ou le rejet d’une demande de brevet, un déposant d’une demande de brevet peut, après paiement de la taxe prescrite, transformer sa demande en une demande d’enregistrement de modèle d’utilité, à laquelle sera attribuée la date de dépôt de la demande initiale.

b) A tout moment avant la délivrance d’un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité ou le rejet d’une demande d’enregistrement de modèle d’utilité, le déposant d’une demande d’enregistrement de modèle d’utilité peut, après paiement de la taxe prescrite, transformer sa demande en demande de brevet, à laquelle sera attribuée la date de dépôt de la demande initiale.

2) a) Lorsqu’une demande de brevet a été transformée, conformément aux dispositions de l’alinéa 1) a) précédent, en une demande d’enregistrement de

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b) Lorsqu’une demande d’enregistrement de modèle d’utilité a été transformée, conformément aux dispositions de l’alinéa 1) b) précédent, en une demande de brevet, elle est réputée avoir été retirée et l’Organisation porte la mention « Retrait » dans le registre des modèles d’utilité

3) Une demande ne peut être transformée plus d’une fois en vertu de l’alinéa 1).