Article 11

Etablissement du certificat d’enregistrement

Sitôt l’enregistrement effectué, il est délivré au titulaire de l’enregistrement un certificat contenant notamment, les renseignements suivants :

a) le numéro d’enregistrement du nom commercial ;

b) la date et le numéro de dépôt de la demande d’enregistrement ainsi que la date de l’enregistrement ;

c) le nom commercial tel qu’il a été enregistré ;

161  d) le lieu de situation de l’établissement commercial en cause ainsi que le genre d’activité de cet établissement ;

e) les nom et prénom du titulaire de l’enregistrement ainsi que son adresse.