Article 35

Titularité des droits sur les œuvres créées dans le cadre d'un contrat de travail ou sur commande

1) La conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d’auteur tels que reconnus par le présent Titre, sauf stipulation contraire écrite découlant du contrat.

2) Lorsque l'œuvre est créée pour le compte d’une personne physique ou d'une personne morale, privée ou publique, dans le cadre d'un contrat de travail de l'auteur ou d’un contrat de commande, le titulaire originaire des droits patrimoniaux et moraux est l'auteur. Toutefois, les droits patrimoniaux sur cette œuvre sont présumés transférés à l'employeur ou à cette personne physique ou morale, dans la mesure justifiée par les activités habituelles de l'employeur ou de cette personne physique ou morale au moment de la création de l'œuvre.