Transformation d’une demande de brevet en une demande de modèle d’utilité

Toute demande de brevet, si elle remplit les conditions fixées par l’Annexe II relative aux modèles d’utilité, peut être transformée en une demande de modèle d’utilité ; dans ce cas, elle est réputée avoir été retirée et l’Organisation porte la mention « Retrait » dans le Registre des brevets.

TITRE III - DES FORMALITES DE LA DELIVRANCE

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SECTION I - DES DEMANDES DE BREVETS

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Source, citation et version
Document source
Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
Collection
Droit administratif
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 12, Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015.
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