Article 23

Règles applicables au rejet

1) Toute demande dans laquelle n’ont pas été observées les prescriptions de l’article 11, à l’exclusion de la disposition du sous alinéa b) et de celles de l’article 12 est irrégulière. Cette irrégularité est notifiée au déposant ou à son mandataire en l’invitant à régulariser les pièces dans le délai de trois (03) mois à compter de la date de notification. Ce délai peut être augmenté de trente (30) jours, en cas de nécessité justifiée, sur requête du déposant ou de son mandataire.

La demande ainsi régularisée dans ledit délai conserve la date de la demande initiale.

2) Dans le cas où les pièces régularisées ne sont pas fournies dans le délai imparti, la demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité est rejetée.

3) Aucune demande ne peut être rejetée en vertu de l’alinéa 2 précédent sans que le déposant ou son mandataire ait été invité à corriger ladite demande dans la mesure et selon les procédures prescrites.

4) Nonobstant les dispositions des alinéas qui précèdent, l’Organisation peut corriger les erreurs matérielles évidentes contenues dans les demandes.

5) Dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de notification de rejet, le déposant peut introduire un recours auprès de la Commission Supérieure de Recours ; ladite décision n’est susceptible d’aucun recours.

SECTION III - DES CERTIFICATS D’AMELIORATION

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