Article 7

Limitation des droits conférés

Les droits découlant du dessin ou modèle industriel ne s’étendent pas :

a) Aux actes accomplis par celui qui, au moment du dépôt de la demande d’enregistrement possédait déjà ledit dessin ou modèle. Celui-ci est autorisé à utiliser ce dessin ou modèle industriel pour les besoins de son entreprise, dans ses propres ateliers ou dans ceux d’autrui. Ce droit ne peut être transmis qu’avec l’entreprise.

b) Aux actes relatifs à des objets mis dans le commerce sur le territoire d’un Etat membre ou d’un Etat tiers par le titulaire du certificat d’enregistrement du dessin ou du modèle industriel ou avec son consentement.

c) Aux actes relatifs à l'utilisation privée et à des fins non commerciales.

d) Aux actes de reproduction à des fins d’illustration ou d’enseignement, pourvu que lesdits actes ne portent pas préjudice à l’exploitation normale des dessins ou modèles, et qu’ils mentionnent l’enregistrement et le nom du titulaire des droits.

TITRE II - DU DEPOT, DE L’ENREGISTREMENT,

141  DE LA PUBLICATION ET DE LA RESTAURATION

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