Article 64

Circonstances aggravantes

1) En cas de récidive ou de circonstances aggravantes, les peines prévues à l’article 63 précédent sont portées au double.

2) Il y a récidive lorsqu’il a été rendu contre le prévenu, dans les deux (02) années antérieures, une première condamnation pour un des délits prévus par la présente Annexe.

3) Les peines prévues à l’Article 63 précédent sont portées au double, si le contrefacteur est un ouvrier ou un employé ayant travaillé dans les ateliers ou dans l’établissement du titulaire du modèle d’utilité ou si le contrefacteur s’étant associé avec un ouvrier ou un employé dudit titulaire, a eu connaissance, par ce dernier, des procédés décrits dans le modèle d’utilité.

4) Dans ce dernier cas l’ouvrier ou l’employé peut être poursuivi comme complice.