Article 7

Limitation aux droits

1) L’enregistrement de la marque ne confère pas à son titulaire le droit d’interdire aux tiers l’usage de bonne foi de leur nom, de leur adresse, d’un pseudonyme, d’un nom géographique, ou d’indications exactes relatives à l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d’origine ou l’époque de la production de leurs produits ou de la présentation de leurs services, pour autant qu’il s’agisse d’un usage limité à des fins de simple identification ou d’information et qui ne puisse induire le public en erreur sur la provenance des produits ou services.

2) L’enregistrement de la marque ne confère pas à son titulaire le droit d’interdire à un tiers l’usage de la marque en relation avec les produits qui ont été licitement vendus sous la marque sur le territoire d’un Etat membre ou sur le territoire d’un Etat tiers, sous la condition que ces produits n’aient subi aucun changement.