Article 47

Licences non volontaires pour intérêt national

98 1) Lorsqu’un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité présente un intérêt vital pour l’économie du pays, la santé publique ou la défense nationale, ou que l’absence ou l’insuffisance de son exploitation compromet gravement la satisfaction des besoins du pays, ils peuvent être soumis par acte administratif du Ministre compétent de l’Etat membre en cause au régime de la licence non volontaire.

Ledit acte détermine après négociation entre les parties intéressées l’Administration ou l’Organisme bénéficiaire, les conditions de durée et le champ d’application notamment les actes d’exploitation y compris l’importation, les quantités de produits, le territoire ou la région à couvrir de la licence non volontaire ainsi que le montant des redevances.

Les licences non volontaires pour les besoins de santé sont sujettes aux mêmes conditions fixées par l’article 37 alinéa 1er de la présente Annexe.

Lorsque la licence a pour but de remédier à une pratique anticoncurrentielle ou en cas d’urgence, le Ministre n’est pas tenu de rechercher un accord amiable.

2) A défaut d’accord amiable entre le titulaire du modèle d’utilité et l’Administration intéressée sur les conditions de durée et le champ d’application de la licence non volontaire ainsi que le montant des redevances, celles-ci sont fixées d’autorité par le Ministre compétent de l’Etat membre. Elles pourront cependant être révisées sur recours de la partie la plus diligente.