Article 15

Libre utilisation à des fins d'information

Nonobstant les dispositions de l'article 8, il est permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une rémunération, mais sous réserve de l'obligation d'indiquer la source et le nom de l'auteur si ce nom figure dans la source :

i) De reproduire par la voie de presse écrite ou audiovisuelle, un article économique, politique ou religieux publié dans des journaux ou recueils périodiques, ou une œuvre radiodiffusée ayant le même caractère, dans les cas où le droit de reproduction, de radiodiffusion ou de communication au public n'est pas expressément réservé.

ii) De reproduire ou de rendre accessible au public, à des fins de compte rendu des événements d'actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion ou communication par câble au public, une œuvre vue ou entendue au cours d'un tel événement, dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre.

187  iii) De reproduire par la voie de presse écrite ou audiovisuelle, des discours politiques, des conférences, des allocutions, des sermons ou autres œuvres de même nature délivrés en public ainsi que des plaidoiries et autres œuvres de même nature délivrés lors de procès, à des fins d'information et dans la mesure justifiée par le but à atteindre, à moins que les auteurs de ces œuvres aient expressément réservés leurs droits.

Dans tous les cas, les auteurs conservent seuls le droit de publier des collections de ces œuvres.