Article 27

Clauses nulles

1) Sont nulles, dans les contrats de licence ou convenues en relation avec ces contrats, les clauses constitutives de pratiques anticoncurrentielles et, généralement, les clauses imposant au concessionnaire de la licence, sur le plan industriel ou commercial, des limitations ne résultant pas des droits conférés par l’enregistrement du dessin ou modèle ou non nécessaires pour le maintien de ces droits.

2) La constatation des clauses nulles visées à l’alinéa 1 précédent est faite parla juridiction nationale compétente, à la requête de toute partie intéressée.

TITRE IV - DES ACTIONS EN JUSTICE ET DE LA PROCEDURE

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