Article 12

Publication de la demande

Pour chaque demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel, l’Organisation publie les données ci-après :

a) le numéro de la demande ;

b) la date de dépôt ;

c) la/les représentation(s) graphique(s) ou photographique(s) du dessin ou des dessin(s) ou modèle(s) industriel(s) ;

d) les produits auxquels sont incorporés le ou les dessin(s) et modèle(s) ;

e) la dénomination sociale, les nom et prénom du déposant, ainsi que son adresse ;

f) la ou les priorité(s) revendiquée(s), le cas échéant ;

g) les nom et adresse du mandataire, le cas échéant ;