Article 11

Etablissement du procès-verbal de dépôt et transmission des pièces

1) Un procès-verbal dressé par l’Organisation ou à l’Administration nationale chargée de la propriété industrielle constate chaque dépôt en énonçant le jour et l’heure de la remise des pièces.

2) Une expédition du procès-verbal est remise au déposant.

3) L’Administration nationale chargée de la propriété industrielle transmet les pièces à l’Organisation dans un délai de cinq (05) jours ouvrables à compter de la date du dépôt.