Article 36

Durée du certificat d’obtention végétale ; maintien en vigueur des droits

1) Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2) ci-après, le certificat d’obtention végétale s’éteint vingt-cinq (25) ans après la date de sa délivrance.

2) Afin de maintenir en vigueur le certificat d’obtention végétale, une taxe annuelle doit être payée d’avance à l’Organisation pour chaque année, la première un (01) an après la date de délivrance du certificat. Un délai de grâce de six (06) mois est accordé pour le paiement de la taxe annuelle après l’échéance, moyennant le paiement de la surtaxe prescrite. Si une taxe annuelle n’est pas acquittée conformément aux dispositions du présent alinéa, le titulaire du certificat d’obtention végétale est déchu de ses droits.