Droit à la protection
1) Le droit à la protection du schéma de configuration appartient au créateur du schéma. Il peut être cédé ou transféré par voie de succession.
2) Lorsque plusieurs personnes ont créé en commun un schéma de configuration, le droit au certificat d’enregistrement leur appartient en commun.
Source, citation et version
- Document source
- Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 4, Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015.