Article 40

Recours en cas d’atteinte aux droits

Sur requête du titulaire, ou de son preneur de licence si celui-ci a demandé au titulaire d’engager une action en justice en vue d’obtenir une réparation déterminée et que le titulaire a refusé ou négligé de le faire dans un délai raisonnable, la juridiction peut ordonner toute mesure destinée à faire cesser une atteinte ou à prévenir une atteinte imminente, octroyer des dommages-intérêts et mettre en œuvre tout autre moyen de sanction prévu par la législation.