Article 44

Juridictions compétentes

1) Les actions civiles relatives aux schémas de configuration sont portées devant les juridictions nationales compétentes et jugées comme pour les matières sommaires.

2) En cas d’action intentée par la voie correctionnelle, si le prévenu soulève pour sa défense des questions relatives à la propriété du schéma de configuration, la juridiction compétente statue sur l’exception.

TITRE V - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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