Article 10

Dépôt de la demande

1) Pour chaque schéma de configuration, il y a lieu de déposer une demande distincte.

2) La demande d’enregistrement du schéma de configuration (topographie de circuit intégré) est déposée à l’Organisation ou auprès de l’Administration nationale chargée de la propriété industrielle, conformément aux dispositions de l’article 8 de l’Accord et de la présente Annexe, suivant les modalités fixées par le règlement d’application.

3) Le dossier contient :

a) une demande d’enregistrement du schéma de configuration adressée au Directeur général contenant notamment le nom, l’adresse, la nationalité et, si elle est différente de l’adresse indiquée, l’adresse de la résidence habituelle du déposant ;

b) la pièce justificative du versement à l’Organisation des taxes requises ;

c) une description brève et précise du schéma contenant des indications suffisantes sur la meilleure manière d’exploiter le schéma de configuration connue du créateur à la date du dépôt et, dans le cas où une priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande ;

d) le pouvoir du mandataire éventuel du déposant, une copie ou un dessin du schéma de configuration, ainsi que des informations définissant la fonction électronique que le circuit intégré est destiné à accomplir ; toutefois, le déposant peut exclure de la copie ou du dessin les parties qui se rapportent à la façon de fabriquer le circuit intégré, à condition que les parties présentées suffisent à permettre l’identification du schéma de configuration ;

e) la date de la première exploitation commerciale du schéma de configuration où que ce soit dans le monde ou l’indication que cette exploitation n’a pas commencé ;

227  f) des éléments établissant le droit à la protection visé à l’article 4.