Article 9

Commencement et durée de la protection

1) La protection conférée à un schéma de configuration en vertu de la présente Annexe prend effet :

a) à la date de la première exploitation commerciale du schéma de configuration, où que ce soit dans le monde, par le titulaire ou avec son consentement, à condition qu’une demande de protection soit déposée par le titulaire auprès de l’Administration nationale chargée de la propriété industrielle ou à l’Organisation dans le délai visé à l’article 2.2) ; ou

226  b) à la date de dépôt attribuée à la demande d’enregistrement du schéma de configuration déposée par le titulaire, si le schéma de configuration n’a pas fait l’objet auparavant d’une exploitation commerciale où que ce soit dans le monde.

2) La protection conférée à un schéma de configuration en vertu de la présente Annexe cesse à la fin de la dixième année civile qui suit la date à laquelle elle a pris effet.

TITRE II - DES FORMALITES RELATIVES A L’ENREGISTREMENT

************************