Article 12

Variétés végétales obtenues par des salariés

1) Si la personne physique qui a obtenu une variété végétale est un salarié, le droit au certificat d’obtention végétale, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après :

a) Les variétés obtenues par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement

247  confiées, appartiennent à l'employeur. Dans ce cas, le salarié qui a obtenu la variété végétale, bénéficie d'une rémunération supplémentaire qui, à défaut d’être déterminée par voie de négociation collective ou individuelle, est fixée par la juridiction nationale compétente.

b) Lorsqu'un salarié n’est pas tenu par son contrat de travail d’exercer une activité inventive, mais obtient la variété en utilisant les techniques ou les moyens spécifiques à l’entreprise, ou les données procurées par elle, l’employeur a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés certificat d’obtention végétale. Dans ce dernier cas, le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord entre les parties est fixé par la juridiction nationale compétente. Celle-ci prendra en considération, tous les éléments qui pourront lui être fournis notamment par l’employeur et par le salarié pour calculer le juste prix, tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de la variété végétale.

c) Toutes les autres variétés végétales appartiennent au salarié.

2) Dans tous les cas, le salarié obtenteur d'une variété végétale en informe sans délai son employeur qui en accuse réception.

3) Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur la variété végétale en cause. Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par la présente Annexe.

4) Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une variété végétale de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.

5) Dans l’hypothèse visée au point 1)a) précédent, si l’employeur renonce expressément au droit au certificat d’obtention végétale, le droit appartient au salarié.

6) Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et de toute autre personne morale de droit public.

TITRE III - DES PROCEDURE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D’OBTENTION VEGETALE

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