Article 13

Dépôt de la demande

1) La demande de certificat d’obtention végétale est déposée auprès de l’Organisation ou de l’Administration nationale chargée de la propriété industrielle conformément aux dispositions de l’article 8 de l’Accord, et de la présente Annexe suivant les modalités fixées par le règlement d’application.

248 2) Le dossier contient :

a) une demande comprenant :

i) le nom et les autres renseignements prescrits relatifs au déposant, à l’obtenteur et, le cas échéant, au mandataire ;

ii) l’identification du taxon botanique (nom latin et nom commun) ;

iii) la dénomination proposée pour la variété, ou une désignation provisoire ; et

b) une description technique de la variété ;

c) la pièce justificative du paiement des taxes requises ;

d) un pouvoir sous seing privé sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;

e) le document de priorité le cas échéant.

3) Les documents susvisés doivent être rédigés dans une des langues de travail de l’Organisation.

4) Le déposant peut, jusqu’à ce qu’il soit constaté que la demande remplit les conditions nécessaires pour donner lieu à la délivrance du certificat d’obtention végétale, retirer la demande à tout moment.