Article 12

Conditions de recevabilité - date de dépôt

L’Organisation accorde comme date de dépôt, la date de réception de la demande rédigée dans une de ses langues de travail à, l’Administration nationale chargée de la propriété industrielle, ou à l’Organisation, pour autant que, au moment de cette réception, la demande contient :

a) une indication expresse ou implicite selon laquelle l’enregistrement d’un schéma de configuration est demandé ;

b) des indications permettant d’établir l’identité du déposant ;

c) une copie ou un dessin du schéma de configuration ;

d) un justificatif de paiement des taxes requises.