Article 13

Publication de la demande

Pour chaque demande d’enregistrement de schéma de configuration, l’Organisation publie les données ci-après :

a) le numéro de la demande ;

b) le titre du schéma ;

c) la date de dépôt, et le cas échéant la date de la première exploitation ;

d) le nom et l’adresse du déposant ;

e) le nom et l’adresse du mandataire, le cas échéant ;

f) les nom et adresse du ou des auteur(s), à moins que celui-ci ou ceux-ci aient demandé à ne pas figurer dans la publication de la demande ;

g) la description et les représentations, le cas échéant.