Article 14

Revendication de priorité

1) Quiconque veut se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur conformément à l’article 12 de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, est tenu d’introduire sa demande de certificat d’obtention végétale à l’Organisation dans un délai de douze (12) mois à compter de la date du dépôt antérieur.

2) Le déposant doit joindre à sa demande de certificat d’obtention végétale, ou faire parvenir à l’Organisation au plus tard dans un délai de six (06) mois à compter du dépôt de sa demande :

a) une déclaration écrite indiquant la date et le numéro de ce dépôt antérieur, le pays dans lequel il a été effectué et le nom du déposant ;

b) une copie certifiée conforme de ladite demande.

3) En cas de pluralité de demandes antérieures, la priorité ne peut être fondée que sur la demande la plus ancienne.

249  4) a) la priorité a pour effet que la demande est réputée avoir été déposée à la date de dépôt de la première demande au regard des conditions de la protection attachées à la variété ;

b) le déposant a la faculté de demander, en outre, que l’examen de la variété soit différé d’au plus deux (02) ans à compter de la date d’expiration du délai de priorité ou trois (03) ans à compter de la date de dépôt de la première demande.

Toutefois, si la première demande est rejetée ou retirée, l’examen de la variété pourra être entamé avant la date indiquée par le déposant ; en ce cas, le déposant se verra accorder un délai approprié pour fournir les renseignements, les documents ou le matériel requis pour l’examen.

5) Le défaut de remise en temps voulu de l’une quelconque des pièces citées à l’alinéa 2 ci-dessus entraîne de plein droit, la perte du bénéfice du droit de priorité invoqué. Toute pièce parvenue à l’Organisation plus de six (06) mois après le dépôt de la demande de certificat d’obtention végétale est déclarée irrecevable.