Article 2

Objet et protection

1) Les schémas de configuration de circuits intégrés peuvent être protégés en vertu de la présente Annexe si, et dans la mesure où ils sont originaux au sens de l’article 3 ci-après.

2) Un enregistrement ne peut être demandé que si le schéma de configuration n’a pas encore fait l’objet d’une exploitation commerciale, ou s’il a fait l’objet d’une telle exploitation, depuis deux (02) ans au plus, où que ce soit dans le monde.