Article 9

Dispositions finales

Est abrogé, l’Annexe VIII de l’Accord de Bangui Acte du 24 février 1999.

221  ANNEXE IX DES SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTEGRES

222  TITRE I - DES DISPOSITIONS GENERALES

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Article Premier Définitions

Aux fins de la présente Annexe, on entend par :

a) « Circuit intégré » un produit, sous sa forme finale ou sous une forme intermédiaire, dans lequel les éléments, dont l’un au moins est un élément actif, et tout ou partie des interconnexions font partie intégrante du corps ou de la surface d’une pièce de matériau et qui est destiné à accomplir une fonction électronique ;

b) « Schéma de configuration » (synonyme de « topographie ») la disposition tridimensionnelle, quelle que soit son expression des éléments, dont l’un au moins est un élément actif, et de tout ou partie des interconnexions d’un circuit intégré, ou une telle disposition tridimensionnelle préparée pour un circuit intégré destiné à être fabriqué ;

c) « Titulaire », la personne physique ou morale qui doit être considérée comme bénéficiaire de la protection visée à l’article 7.