Article 20

Examen de la demande du certificat d’obtention végétale et examen technique de la variété

1) L’Organisation examine la demande quant à la forme et quant au fond afin de vérifier, sur la base des informations fournies :

a) qu’une date de dépôt peut être attribuée conformément à l’article 16 ;

b) que les pièces de la demande sont complètes et répondent aux exigences des dispositions des articles 13 et 14 ;

c) que la demande n’est pas exclue en vertu des dispositions de l’article 3 ;

d) que la variété déposée est nouvelle.

2) Lorsque les pièces de la demande sont incomplètes ou non conformes, l’Organisation invite le déposant à la régulariser dans un délai de trois (03) mois à compter de la date de notification. Ce délai peut être augmenté de trente (30) jours, en cas de nécessité justifiée, sur requête du déposant ou de son mandataire. La demande ainsi régularisée dans ledit délai conserve la date de la demande initiale. Toute demande non régularisée dans le délai imparti est réputée non avenue.

3) Il est également effectué sur la base des essais en culture et autres tests nécessaires, un examen technique visant à établir :

a) que la variété appartient au taxon annoncé ;

b) que la variété est distincte, homogène et stable ; et

c) lorsqu’il est constaté que la variété remplit les conditions précitées, la description officielle de ladite variété.

4) L’examen technique est effectué par une institution habilitée, agréée par l’Organisation.

5) Lorsque des essais en culture et les autres essais nécessaires ont été effectués par le service d’une partie contractante de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales ou sont en cours auprès de ce service, et que les résultats peuvent être obtenus par le Directeur général, l’examen est fondé sur lesdits résultats.

6) L’Organisation définit les modalités pratiques de l’examen technique.