Article 21

Renseignements, documents et matériel nécessaires à l’examen ; taxe d’examen

1) Le déposant est tenu de fournir tout renseignement, document ou matériel requis par l’Organisation aux fins de l’examen technique ; le défaut de fourniture est, sauf motif sérieux allégué par le déposant, sanctionné par le rejet de la demande.

252 2) L’auteur d’une obtention peut être requis de présenter des renseignements et documents complémentaires à l’appui de son obtention, ainsi que du matériel végétal nécessaire à l’examen technique.

3) Les frais de l’examen technique sont à la charge du déposant et sont versés directement à l’Organisation. Celle-ci établit un barème des taxes pour les principaux taxons botaniques.