Article 27

Licence non volontaire pour défaut d’exploitation

1) Sur requête de quiconque, présentée après expiration d’un délai de quatre (04) ans à compter de la date du dépôt de la demande d’enregistrement du schéma de configuration ou de trois (03) ans à compter de la date d’enregistrement du schéma de configuration, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué, une licence non volontaire peut être accordée si l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies :

a) le schéma de configuration protégé n’est pas exploité sur le territoire de l’un des Etats membres, au moment où la requête est présentée ; ou

b) l’exploitation, sur le territoire susvisé, du schéma de configuration protégé ne satisfait pas à des conditions raisonnables de la demande du produit protégé ;

c) en raison du refus du titulaire du schéma de configuration d’accorder des licences à des conditions et modalités commerciales raisonnables, l’établissement ou le développement d’activités industrielles ou commerciales, sur le territoire susvisé, subissent injustement et substantiellement un préjudice

2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1) précédent, une licence non volontaire ne peut être accordée si le titulaire du schéma de configuration justifie d’excuses légitimes du défaut d’exploitation.