Article 28

Requête en octroi de licence non volontaire

1) La requête en octroi d’une licence non volontaire est présentée la juridiction nationale compétente du domicile du titulaire du schéma de configuration ou, si celui-ci est domicilié à l’étranger, auprès de la juridiction nationale compétente du lieu où il a élu domicile ou a constitué mandataire aux fins du dépôt. Seules sont admises les requêtes présentées par des personnes domiciliées sur le territoire de l’un des Etats membres.

Le titulaire du schéma de configuration ou son mandataire en sera avisé dans les meilleurs délais.

233 2) La requête doit contenir :

a) le nom et l’adresse du requérant ;

b) le titre du schéma de configuration et le numéro du schéma de configuration dont la licence non volontaire est demandée ;

c) en cas de licence non volontaire requise en vertu des dispositions de l’article 27 précédent, une déclaration du requérant, aux termes de laquelle il s’engage à exploiter industriellement, sur l’un des territoires des Etats membres, le schéma de configuration de manière à satisfaire les besoins du marché.

3) La requête doit être accompagnée :

a) de la preuve que le requérant s’est préalablement adressé par lettre recommandée au titulaire du schéma de configuration en lui demandant une licence contractuelle mais qu’il n’a pas pu obtenir de lui une telle licence à des conditions et modalités commerciales raisonnables ainsi que dans un délai raisonnable ;

b) de la preuve que le requérant est capable d’exploiter industriellement le schéma de configuration protégé.