Article 35

Cessation des obligations du bénéficiaire de la licence non volontaire

Toute action en nullité du schéma de configuration doit être exercée contre le titulaire du schéma de configuration. Si une décision de justice devenue définitive constate la nullité du schéma de configuration, le titulaire de la licence non volontaire est libéré de toutes les obligations résultant de la décision lui accordant la licence non volontaire.