Article 38

Revendication de propriété devant le Tribunal

1) Si le schéma de configuration a déjà fait l’objet d’un enregistrement, la revendication de propriété se fait devant la juridiction nationale compétente. Dans ce cas, l’action se prescrit dans un délai de trois (3) ans à compter de la publication du certificat d’enregistrement du schéma de configuration. L’action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n’est liée à aucun délai.

2) La décision définitive portant transfert de l’enregistrement est communiquée à l’Organisation. Mention de cette décision est portée au registre spécial et publiée.