Article 37

Nullité de l’enregistrement

1) Toute personne intéressée peut demander qu’un schéma de configuration soit annulé au motif que :

a) le schéma de configuration ne peut être protégé en vertu des articles 2 et 3 ;

b) le titulaire n’a pas qualité pour bénéficier de la protection prévue à l’article 4 ;

c) si le schéma de configuration a fait l’objet d’une exploitation commerciale, où que ce soit dans le monde, avant le dépôt de la demande d’enregistrement le concernant, cette demande n’a pas été déposée dans le délai prescrit aux articles 2.2 et 9.1.

238  2) Si les motifs de nullité ne concernent qu’une partie du schéma de configuration, la nullité n’affecte que la partie correspondante.

3) La requête en nullité de l’enregistrement du schéma de configuration fondée sur les alinéas 1) et 2) précédent doit être déposée à la juridiction nationale sous forme écrite et être dûment motivée.

4) Tout enregistrement ou partie d’enregistrement d’un schéma de configuration annulé est réputé nul à compter de la date à laquelle la protection a pris effet.

5) La décision définitive de la juridiction de l’Etat membre concerné est notifiée à l’Organisation, qui radie l’enregistrement, inscrit la radiation au registre spécial et publie un avis y relatif.