Article 38

Restauration

1) Sans préjudice des dispositions de l’article 36.2 précédent, lorsque la protection conférée par le certificat d’obtention végétale n’a pas été renouvelée en raison des circonstances indépendantes de la volonté du titulaire, celui-ci peut, moyennant paiement de la taxe annuelle requise ainsi que d’une taxe de restauration, en demander la restauration, dans un délai de six (06) mois à partir de la date à laquelle les circonstances ont cessé d’exister et, au plus tard dans le délai de deux (02) ans à partir de la date où le renouvellement était dû.

2) La demande de restauration du certificat d’obtention végétale, accompagnée des pièces justificatives du paiement des taxes visées à l’alinéa précédent, est adressée à l’Organisation et contient l’exposé des motifs qui, pour le titulaire ou ses ayants droit, justifie la restauration.

3) L’Organisation examine les motifs susvisés et restaure le certificat d’obtention végétale, ou rejette la demande si ces motifs ne lui semblent pas fondés.

4) La restauration n’entraîne pas une prolongation de la durée du certificat d’obtention végétale.

5) Les certificats d’obtention végétale restaurés sont publiés par l’Organisation dans les formes prescrites par le Règlement d’application.

6) Les décisions de l’Organisation en matière de restauration sont susceptibles de recours devant la Commissions Supérieure de Recours dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de leur notification.

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