Article 44

Distinction entre la propriété du support et les droits d’auteur

1) La propriété d’une œuvre est indépendante de la propriété de l’objet matériel.

2) Sauf stipulation contraire, l’acquéreur de l’original ou d’un exemplaire d’une œuvre n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits d’auteurs prévus par la présente loi. Ces droits subsistent en la personne de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause qui ne pourront toutefois exiger de l’acquéreur la mise à leur disposition dudit objet.

195  SECTION II - DES CONTRATS PARTICULIERS

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