Article 45

Contrat d'édition, contrat à compte d’auteur, contrat dit de compte à demi

1) Le contrat d'édition est celui par lequel l'auteur de l'œuvre ou ses ayants droit cèdent, à des conditions déterminées, à l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre suffisant des exemplaires de l'œuvre à charge pour ce dernier d'en assurer la publication et la diffusion.

2) Ne constituent pas un contrat d'édition, au sens de l'alinéa 1 ci-dessus :

a) le contrat dit « à compte d'auteur ». Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge pour ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'œuvre et d'en assurer la publication et la diffusion. Ce contrat constitue un contrat d'entreprise régi par les usages et les dispositions des législations nationales réglant les obligations civiles et commerciales.

b) le contrat dit « de compte à demi ». Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'œuvre dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat et d'en assurer la publication et la diffusion moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation dans la proportion prévue.