Article 46

Annulation du certificat d’obtention végétale

1) Toute personne qui justifie d’un intérêt peut saisir la juridiction nationale compétente d’une action en nullité.

2) La juridiction annule le certificat d’obtention végétale s’il est établi que :

a) la variété n’était pas nouvelle ou distincte à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, à la date de priorité ;

b) lorsque la délivrance du certificat d’obtention végétale a été essentiellement fondée sur les renseignements et documents fournis par le déposant, la variété n’était pas homogène ou stable à la date précitée.

3) Tout certificat d’obtention végétale annulé est réputé nul à la date de sa délivrance.

4) La décision d’annulation définitive est communiquée à l’Organisation qui l’inscrit et en publie une mention.