Article 47

Revendication de propriété devant le Tribunal

1) Si le certificat d’obtention végétale a déjà fait l’objet de délivrance, la revendication de propriété se fait devant la juridiction nationale compétente. Dans ce cas, l’action se prescrit dans un délai de trois (03) ans à compter de la délivrance du certificat. L’action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n’est liée à aucun délai.

266 2) La décision portant transfert du certificat est communiquée à l’Organisation qui l’inscrit au registre spécial et en publie une mention. Elle notifie cette décision à tout bénéficiaire d’une licence dont le nom figure au registre spécial.