Article 48

Contrefaçon

1) Sous réserve des articles 33, 34 et 39 constitue une contrefaçon, tout acte visé à l’article 31 et effectué sur le territoire d’un Etat membre par une personne autre que le titulaire du certificat d’obtention végétale et sans le consentement de celui-ci.

2) Les faits antérieurs à la publication de la délivrance du certificat ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au certificat. Pourront cependant être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification au responsable présumé d'une copie conforme de la demande de certificat.

3) Sur requête du titulaire du certificat d’obtention végétale, ou du preneur de licence lorsque celui-ci a invité le titulaire à engager une procédure judiciaire et que le titulaire a refusé ou omis de le faire, la juridiction nationale peut délivrer une injonction pour faire cesser la contrefaçon ou empêcher une contrefaçon imminente ou la commission d’un acte de concurrence déloyale visé à l’Annexe VIII, et peut accorder des dommages- intérêts et toute autre réparation prévue par la législation nationale.

4) Le titulaire du certificat est recevable à intervenir à l'instance engagée par le licencié conformément à l'alinéa précédent.

5) Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir à l'instance engagée par le titulaire du certificat afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

6) Sur requête d’une autorité compétente ou de toute autre personne, de toute association ou de tout syndicat intéressé, en particulier d’obtenteurs, de semenciers ou d’agriculteurs, la juridiction nationale compétente peut accorder les mêmes réparations dans le cas d’un acte de concurrence déloyale visé à l’Annexe VIII.