Article 50

Saisie-contrefaçon

1) Les titulaires d’un certificat d’obtention végétale ou d’un droit exclusif d’exploitation peuvent, en vertu d’une ordonnance du président de la juridiction nationale compétente dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées, faire procéder par tout huissier ou officier public ou ministériel, avec s’il y a lieu, l’assistance d’un expert, à la description détaillée avec ou sans saisie, des objets prétendus contrefaisants.

2) L’ordonnance est rendue sur simple requête à laquelle est annexée une pièce justificative de l’enregistrement de l’obtention végétale.

3) Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionnement qu’il est tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie.

4) Le cautionnement est toujours imposé à l’étranger qui requiert la saisie.

5) Il est laissé copie de l’ordonnance aux détenteurs des objets décrits ou saisis et, le cas échéant, de l’acte constatant le dépôt du cautionnement, le tout sous peine de nullité et de dommages-intérêts contre l’huissier ou l’officier public ou ministériel, y compris l’autorité douanière.