Article 51

Délai pour engager la procédure au fond

A défaut, pour le demandeur de s’être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie pénale dans le délai de dix (10) jours ouvrables, à compter de la saisie ou la description, ou de l’information qui lui est donnée par les autorités douanières, la saisie ou description est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, s’il y a lieu.

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