Article 54

Peines

Toute personne qui commet sciemment un acte de contrefaçon au sens de l’alinéa 1) de l’article 48 ou un acte de concurrence déloyale au sens de l’Annexe VIII commet un délit et est passible d’une amende d’un montant de5 000 000 à 15 000 000 Francs CFA ou d’un emprisonnement d’un (01) mois à six (06) mois ou de l’une et l’autre de ces peines, sans préjudice des réparations civiles.