Article 55

Autres sanctions

1) La juridiction nationale compétente peut ordonner que les éléments sur lesquels la contrefaçon a porté et qui sont détenus par le contrefacteur soient confisqués et, le cas échéant, détruits au frais du condamné lorsque, au vu des circonstances, cela est nécessaire pour :

a) assurer une dissuasion contre les contrefaçons ;

b) sauvegarder les intérêts des tiers.

269  2) La juridiction nationale compétente peut également ordonner la confiscation des dispositions ou moyens spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon et la publicité du jugement au frais du condamné.

3) Les éléments de contrefaçon et les dispositifs ou moyens confisqués peuvent être vendus aux enchères publiques au bénéfice de l’Etat.