Fraudes liées aux dénominations variétales
Quiconque utilise en connaissance de cause une désignation en violation de l’article 26.4, ou omet d’utiliser une dénomination variétale en violation de l’article 26.5, est puni d’une amende de 2 000 000 à 5 000 000 Francs CFA.
TITRE X - DES MESURES AUX FRONTIERES
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Source, citation et version
- Document source
- Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 59, Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015.