Maintien en vigueur des certificats d’obtentions végétales délivrés sous l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999
Tout certificat d’obtention végétale délivré sous le régime de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999 et son Annexe X, est maintenu en vigueur pour toute la durée prévue par ledit Accord, en vertu du présent article. 271
Source, citation et version
- Document source
- Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 62, Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015.