Article 7

Droits conférés

La protection conférée en vertu de la présente Annexe est indépendante du fait que le circuit intégré qui incorpore le schéma de configuration protégé est ou n’est pas lui-même incorporé dans un article. Sous réserve des dispositions des articles 8 et 20, sont illégaux les actes ci-après qui sont accomplis sans l’autorisation du titulaire :

a) reproduire, que ce soit par incorporation dans un circuit intégré ou autrement, la totalité du schéma de configuration protégé ou une partie de celui-ci, sauf s’il s’agit de reproduire une partie qui ne satisfait pas à l’exigence d’originalité visée à l’article 3 ;

b) importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins commerciales, le schéma de configuration protégé, un circuit intégré dans lequel le schéma de configuration protégé est incorporé ou un article incorporant un tel circuit intégré dans la mesure où il continue de contenir un schéma de configuration reproduit de manière illicite.