Article 7

Désorganisation de l’entreprise concurrente et du marché

1) Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, est de nature à désorganiser l’entreprise concurrente, son marché ou le marché de la profession concernée.

2) La désorganisation peut se réaliser par :

a) la suppression de la publicité ;

b) le détournement de commandes ;

c) la pratique de prix anormalement bas ;

d) la désorganisation du réseau de vente ;

e) le débauchage du personnel ;

f) l’incitation du personnel à la grève ;

g) le non-respect de la réglementation relative à l’exercice de l’activité concernée.