Article 81

Voies de recours contre la saisie-contrefaçon

1) Dans les dix (10) jours de la date du procès-verbal de saisie, le saisi ou le tiers saisi peut demander au Président de la juridiction nationale compétente d’en cantonner les effets, ou encore d’autoriser la reprise de fabrication ou celle des représentations, sous l’autorité d’un administrateur constitué séquestre pour le compte de qui il appartiendra, les produits de cette fabrication ou de cette exploitation.

2) Le Président de la juridiction nationale compétente statuant comme pour les matières sommaires peut, s’il fait droit à une demande introduite conformément à l’alinéa 1 ci-dessus, ordonner à la charge du demandeur la consignation d’une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l’auteur pourrait prétendre.