Article 80

Saisie-contrefaçon

1) Lorsque leurs droits sont violés ou menacés de l’être, les personnes physiques ou morales, leurs ayants droit ou ayants cause, titulaires des droits visés par la présente Annexe peuvent requérir un officier de police judiciaire, un huissier de justice ou tout autre officier public désigné par la loi nationale, pour constater les infractions et, au besoin, saisir, sur autorisation du Procureur de la République ou du juge compétent, les exemplaires contrefaisants, les exemplaires et les objets importés illicitement et le matériel ayant servi ou devant servir à une représentation ou à une reproduction, installés pour de tels agissements prohibés.

2) Le Président de la juridiction nationale compétente peut également, par ordonnance rendue sur simple requête, décider de :

i) La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d’une œuvre ;

212  ii) La suspension des représentations ou des exécutions publiques illicites ;

iii) La suspension de toute mise à disposition effectuée en violation d’un droit protégé ;

iv) la saisie même les jours non ouvrables ou en dehors des heures légales, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l’œuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, des recettes réalisées ;

v) la saisie des recettes provenant de toute exploitation effectuée en violation des droits d’auteur ou des droits voisins.

3) La suspension de la fabrication, de la mise à disposition ou des représentations peut être assortie d’une astreinte prononcée par la juridiction nationale compétente.